L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE
ET SES COMPLEMENTS

L'allocation d'éducation spéciale (AES) et ses compléments ont pour objet d'aider les personnes qui assument la charge d'un enfant handicapé.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'AES est une prestation familiale qui suit les règles générales des prestations familiales. Toutefois, le droit est maintenu pour le mois du 20ème anniversaire dans le cas où le droit à l'allocation d'adulte handicapé (AAH) est ouvert à compter du mois suivant celui du 20ème anniversaire.

L'AES n'est pas soumise à condition de ressources.

L'enfant à charge, au sens des prestations familiales, ouvrant droit à l'AES, doit être :

• âgé de moins de 20 ans et ne pas bénéficier de ressources supérieures à 55% du SMIC ;
• atteint d'une incapacité permanente d'un taux :
  • au moins égal à 80 %,
  • ou compris entre 50% et 80% s'il fréquente un établissement d'éducation spéciale ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile dans le cadre des mesures préconisées par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES).

L'enfant placé en internat et dont les frais sont intégralement pris en charge bénéficie de l'AES, uniquement pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

MONTANT

L'AES est égale à 32% de la BMAF.

Un complément d'allocation est accordé sur décision de la CDES au profit de l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.

Pour déterminer le montant du complément, l'enfant est classé selon l'importance de la charge résultant de son état dans l'une des catégories suivantes :

1^ère catégorie :

Est classé en première catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne, ou celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, l'engagement de dépenses d'un ordre de grandeur comparable au montant du complément de cette catégorie.

2^ème catégorie :

Est classé en deuxième catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, ou celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, l'engagement de dépenses d'un ordre de grandeur comparable au montant du complément de cette catégorie.

3^ème catégorie :

Est classé en troisième catégorie l'enfant atteint d'un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus de haute technicité. Le versement du complément d'allocation est dans ce cas subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours d'une tierce personne rémunérée.

Le complément versé pour l'enfant classé dans la première catégorie est égal à 24% de la BMAF et 72% de la BMAF pour celui classé dans la deuxième catégorie. Pour l'enfant classé dans la troisième catégorie, le complément est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides du troisième groupe.

DEMANDE

L'AES et son complément éventuel font l'objet d'une demande de la personne ayant la charge de l'enfant, adressée à la CDES, par l'intermédiaire de l'organisme payeur des prestations familiales.

Cette demande est accompagnée de tous les documents nécessaires à l'appréciation des droits et notamment :

• d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ;
• d'une déclaration du demandeur attestant :
  • que l'enfant est admis ou n'est pas admis dans établissement d'éducation spéciale, en précisant le cas échéant s'il est placé en internat :
  • que l'enfant bénéficie ou ne bénéficie pas de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son invalidité, soit dans un établissement d'hospitalisation soit à domicile.

ATTRIBUTION

La commission fixe la durée de la période d'attribution de l'AES et du complément éventuel. Cette durée est égale à au moins 1 an et au plus 5 ans.